FACTURATION DE LA TVA : MODIFICATION AU 1er SEPTEMBRE 2006

L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié l’article 283 du Code Général des Impôts( cf bulletin officiel des impôts ). A compter du 1er septembre 2006, lorsque les livraisons ou prestations de services sont effectuées par une société non établie en France,  ce qui est le cas de Laerdal (les facturations sont établies par Laerdal Médical Norvège), la TVA doit être acquittée par l’acquéreur lorsque celui-ci possède un numéro de TVA intracommunautaire. C’est le régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger.

Dorénavant, à partir du 1er Septembre 2006, pour tout client qui a un numéro de TVA intracommunautaire, la facturation émise par notre société est faite en hors taxes. Il est clairement indiqué sur les factures que la TVA est due par le client et il est fait mention des dispositions de la 6^ème directive TVA (article 21-1-a) ou du CGI (article 283-1) justifiant que la TVA ne soit plus collectée par le fournisseur. La TVA ne peut plus être indiquée sur les factures qu’à titre d’information. Le client devient le redevable légal de la TVA sur les achats effectués auprès de société non établie en France.

Le client a pour charge mensuellement de déclarer cette TVA au titre des achats intracommunautaires ; le non respect de ces règles entraîne pour le client, l’objet d’une action en reprise de l’Administration fiscale portant sur le montant de la TVA dont il est redevable, et le paiement de pénalités de 5% prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du client ne nous est pas communiqué avant la passation de commande, le client pourrait se voir infliger l’invalidation de la TVA indiquée sur nos factures au titre de sa TVA déductible, et le paiement des pénalités. D’où l’intérêt de bien nous faire connaître le numéro de TVA avant toute saisie de commande, que ce soit sur le site internet ou pour les commandes courrier/fax.

Pour les clients qui ont pas de numéro de TVA intracommunautaire, il n'y a aucun changement: la TVA continue à être ajoutée sur les factures et reversée à l’Etat Français par Laerdal qui a désigné la société Eurotax comme représentant fiscal de notre société vis-à-vis de l’Etat.

Merci de votre compréhension

Pour toutes demandes de précisions, vous pouvez envoyer un mail à Anne Lecordix (anne.lecordix@laerdal.fr)