FranceAutomatique semi-automatique: aspects réglementaires et scientifiques
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Le décret autorisant l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes(DAE) est publié. Nous assistions en France depuis des mois à un débat très actif au sujet des différences entre défibrillateur semi-automatique et défibrillateur entièrement automatique. Cette différence de traitement du point de vue réglementaire est enfin annulée grâce à ce décret. Afin de faire le point et de répondre à d’éventuelles questions au sujet de la responsabilité des maires et de l'utilisateur, voici ci-dessous quelques points extrait d’une étude approfondie de la législation française. Cette étude est parue dans "La Lettre Santé" publiée par Landwell & associés (Avril/Mai 2007). Elle a été conduite par Michèle Anahory, avocate spécialisée. Vous pouvez télécharger cette publication au format pdf en cliquant sur le lien ci-contre. |
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En bref, ce qu'il faut retenir:
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Au niveau scientifique: La seule différence prouvée est que les défibrillateurs entièrement automatiques, de part la conception de leur logiciel, imposent un temps plus long avant de délivrer le choc que les DSA. Effectivement le choc étant déclenché automatiquement par la machine, il faut laisser le temps aux personnes autour de la victime de réagir et de s'éloigner. Cette différence est de 10 secondes minimum. Dans certains cas elle peut aller jusqu'à 20 secondes. Etant données les dernières recommandations de l'ERC et de l'AHA, il est fort probable que cette technologie soit progressivement abandonnée: un temps de pause de plus de 10 secondes entre l'arrêt de la RCP et la délivrance du choc est à proscrire. Toutes les recherches actuelles vont dans le sens d'une limitation maximale de ce temps de pause. Certains défibrillateurs entièrement automatiques nécessitent un temps de pause supérieur à 26 secondes [En savoir plus] (fichier pdf actualités scientifiques ERC) Au niveau réglementaire: L'étude de la réglementation française actuelle est favorable aux défibrillateurs semi-automatiques, sur plusieurs points: · Responsabilité des maires de communes ayant installé des défibrillateurs: le maire de la commune ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il réussit à rapporter la preuve qu’il a mis en œuvre les mesures de prudence et de diligence « normales compte tenu de ses compétences », de ses moyens et de ses pouvoirs. Il suffit, pour le maire de la commune, de placer un livret ou un autocollant quelconque sur le DSA pour rappeler que le choc ne sera délivré que sur invitation de l’appareil. De toute façon, les bornes placées dans les lieux stratégiques incluront nécessairement un rapide mode d’emploi quel que soit le type d’appareil utilisé. De plus, au contraire du DEA, le DSA est plus sûr car le choc ne se déclenche pas automatiquement. En tout état de cause, l’opérateur ne doit jamais demeurer inactif dans l' utilisation d'un défibrillateur et, dans des environnements sonores ou dangereux, le DSA présente une garantie supplémentaire permettant d'apporter la preuve, pour le maire, des diligences supérieures dans la mise à disposition de défibrillateurs externes. Le recours privilégié aux DSA présente donc une sécurité juridique supplémentaire au bénéfice des maires de communes. · Responsabilité de l'utilisateur: L’opérateur de tous les dispositifs externes de défibrillation doit, par principe, demeurer actif. Il n’incombe qu’à lui de placer les électrodes sous la clavicule et sur le côté gauche de la cage thoracique (sous l’aisselle). Il est donc erroné d’affirmer que le DEA présente un avantage significatif puisqu’il déclencherait automatiquement la défibrillation et ne nécessiterait donc aucune manipulation par des non professionnels.
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Dans tous les cas, le succès de la défibrillation dépend surtout du placement approprié des électrodes puisque l’appareil procède seul à l’analyse de la situation ainsi qu’à la charge du condensateur. De même, la défibrillation doit nécessairement être accompagnée d'une RCP afin de permettre la reprise d’une fréquence cardiaque normale. Aussi, aucun manipulateur, qu’il s’agisse de DSA ou de DEA ne doit rester complètement inactif lors de la défibrillation. Poursuivant, il est possible d’affirmer que le DSA oblige l’opérateur à vérifier en permanence la condition du patient, au contraire du DEA qui pourrait, éventuellement, conduire à laisser le patient sans surveillance. Les DSA ne présentent par conséquent aucun inconvénient significatif par rapport aux DEA. Au contraire, le déclenchement par l'intermédiaire d'un bouton du choc électrique constitue une garantie supplémentaire permettant de vérifier que l'opération se déroule dans des conditions d’absence de risque. La France doit compenser son retard en matière de défibrillation. L’établissement d’une distinction entre les DSA et les DEA ne pouvait qu’aggraver un tel retard, dangereux pour la santé publique. Le décret du 4 Mai 2007 rétablit l’égalité de traitement du point de vue législatif entre DSA et DEA, il était temps ! Par ailleurs, plusieurs Etats sont largement avancés dans le traitement de la fibrillation précoce. Aux Etats-Unis, tous les défibrillateurs automatisés demeurent en libre service dans les lieux recevant du public, sans procéder à une distinction entre DEA et DSA. Le Royaume Uni a également implanté des défibrillateurs automatisés dans des lieux fréquentés. Dans ces deux pays, la grande majorité des défibrillateurs sont semi-automatique. La Principauté de Monaco a fait la même expérience en installant des défibrillateurs automatisés externes (DSA) dans des bornes situés dans la ville afin de permettre un maillage efficace, destiné à sauver le plus de vies possibles. Ces différente pays considèrent ainsi, conformément à toutes les études médicales réalisées sur ce sujet, que l’usage par l’ensemble des citoyens des défibrillateurs automatisés externes constitue une avancée considérable pour augmenter le taux de survie sans séquelle après un arrêt cardiaque. En effet, l’AHA place la défibrillation précoce, réalisée dans un délai inférieur à 5 minutes, comme un objectif prioritaire dans les directives 2000 pour la réanimation cardio-pulmonaire. De même, l’ERC recommande une implantation de ces appareils tant en milieu hospitalier que préhospitalier. |
